Après la demande de Navin Ramgoolam pour un Stay of proceeding : l’affaire des coffres-forts n’a pas été appelée devant la Cour intermédiaire ce mercredi
Publié le :
21 September 2022 à 11:46
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L’affaire devait être entendue ce matin devant la Financial Crime Division, de cette instance. Cependant elle n’a pas été appelée,car comme l’ancien Premier ministre, le Dr Navin Ramgoolam avait soumis une requête à la Cour suprême pour obtenir un «stay of proceeding»,soit l’arrêt des procédures.
A noter que le 30 août 2022, la Cour suprême a décidé que les 23 accusations qui sont retenues contre le Dr Navin Ramgoolam devaient être entendues en Cour intermédiaire.
Cependant, le leader du Parti Travailliste veut faire appel au Conseil privé du Roi, pour contester la décision de la Cour suprême.