Charges provisoires : « Même si elles ne sont pas inscrites dans nos lois, elles sont mentionnées dans des jugements de la cour suprême pour permettre un contrôle judiciaire sur des suspects », analyse Shakeel Mohamed
Publié le :
13 August 2023 à 09:08
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Le nouvel affidavit juré par le commissaire de police contre le DPP était l’un des sujets abordés lors de l’émission 7 sur 7 sur Top Fm. L’invité d’Harish Chundunsing et de Linley Appadoo, Shakeel Mohamed, rappelle que nombre de légistes n’accueillent pas favorablement les décisions judiciaires concernant les charges provisoires mais respectent tout de même les jugements.
Il ajoute que la notion de « charge provisoire » n’existe pas dans nos lois et que seule une « Police and Criminal Act » viendra régler cette situation… même si, regrette-t-il, aucun gouvernement n’a pu présenter une telle loi jusqu’ici.
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