Condamnation pour infraction aux dispositions de l’ICT Act annulée par la Cour suprême : le jugement concerne l’article 46 (h) (ii) sous l’Information and Communication Technologies Act de 2001, et non l’article 46 (h) (ii) amendé en 2018, indique le bure

Dans ce communiqué, le Bureau de l’Attorney General précise que la question concernant la constitutionalité de l’article en question porte sur le ‘Principle of legality’, et non la liberté d’expression (page 8 du jugement).

Dans ce communiqué le bureau de l’Attorney General, précise que le jugement souligne aussi la responsabilité de ceux qui s’expriment sur les réseaux sociaux.

Il est aussi écrit: “We certainly agree that it is imperative that those who make an abuse of their right to freedom of expression, be taken to task by subjecting them to appropriate legislation, enacted for that purpose.”