Criminal Justice Bill adopté : « Nous ne voulons pas seulement arrêter les exécutants, mais aussi les instigateurs », affirme Navin Ramgoolam

Une immunité de poursuites ou une réduction de peine pour les personnes qui collaborent avec la justice, sous certaines conditions. C’est ce que prévoit le Criminal Justice (Offenders Assisting Investigations and Prosecution) Bill, adopté sans amendement hier à l’Assemblée nationale.

Dans son summing-up, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a défendu un texte qu’il juge essentiel. L’objectif, selon lui, est de remonter jusqu’aux instigateurs des infractions, au-delà des seuls exécutants. Il a précisé que ce dispositif pouvait notamment concerner des affaires de meurtre ou de drogue.

Le chef du gouvernement a insisté sur le rôle du tribunal dans l’acceptation des accords. Selon ses explications, la cour doit aussi vérifier que la personne concernée comprend l’accord et y consent de manière éclairée.

Autre précision du Premier ministre : l’octroi d’une immunité doit répondre à l’intérêt public et être motivé par « écrit » par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP).

Les travaux parlementaires reprendront le mardi 10 novembre à 11 heures 30.