Le Privy Council refuse le Special Leave de Navin Ramgoolam pour contester le verdict de la cour suprême : « Ce n’est pas la fin du monde, il fera face à son procès…bien souvent s’il s’agit d’un ‘first sort of technical offense’, le pire c’est une amende

Dans l’affaire des coffres-forts, vendredi, le Privy Council a refusé le Special Leave de Navin Ramgoolam. De ce fait, le nouveau procès de l’ancien Premier ministre devant la Financial Crime Division de la cour intermédiaire, qui était gelé en attendant une décision du Privy Council, va pouvoir démarrer.

Pour le juriste en droit constitutionnel, qui était l’invité de l’émission 7 sur 7 vendredi, il s’agit d’un délit technique. Les procédures ont été respectées dans cette affaire, dit-il.

Cependant concernant le jugement de la Cour suprême, Rajen Narsinghen émet quelques réserves sur le plan technique.

Alors que le Privy Council a refusé le Special Leave du Dr Navin Ramgoolam, ce dernier devra ainsi faire face à son procès, soutient Rajen Narsinghen et d’ajouter que pour une infraction technique commis la première fois, dans la plupart des cas, le contrevenant écope d’une amende.