Le privy Council renverse la décision de la Cour suprême et donne gain de cause à Betamax : la STC devra payer Rs 4.5 milliards à Betamax pour rupture de contrat
Publié le :
14 June 2021 à 14:32
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La State Trading Corporation devra payer des dommages de Rs 4,5 milliards à la firme Betamax. C’est ce qui découle de la décision rendue par le Judicial Committee du Privy Council ce lundi.
Les Law Lords estiment que la cour suprême de Maurice n’était pas habilitée à revoir la décision du Centre d’arbitrage international de Singapour sur la base de la légalité du contrat d’affrètement entre Betamax et la STC par rapport aux lois mauriciennes. Nous y reviendrons.