Relations sexuelles avec mineur de moins de 16 ans : ‘Si le suspect est un proche de la victime ou si la différence d’âge entre les deux est importante, la punition est plus sévère’ indique Sannidi Paupoo-Nallee dans la newsletter du DPP

Dans son édition d’avril 2022, le bureau du DPP s’est attardé sur le délit de relations sexuelles avec mineur de moins de 16 ans. Il se trouve sous la Section 249 (4) du Code pénal.

La State Counsel, Sannidi Paupoo-Nallee revient sur les provisions de la loi si une personne est jugée coupable de relations sexuelles avec mineurs de moins de 16 ans.