Vinod Seegum v/s l’état mauricien dans une affaire de Breach of ICTA sous les sections 46 et 47 : La Cour suprême annule la condamnation contre Vinod Seegum, mettant en avant leur invalidité

Poursuivi sous l’ICT Act  sous le délit « using an information and communication service for the pupose of causing annoyance, La cour suprême a statué que  cette loi va à l’encontre de la section 10 (4) de la constitution .

Cette affaire date de 2 ans , il s’agissait d’une élection au sein d’un syndicat. Ou des propos jugés déplacés avaient été tenus , sur un site interne à l’encontre d’une candidate. Ainsi une plainte avait été logée en Cour Intermédiaire contre Vinod Seegum pour « Breach of sections 46 and 47 de l’ICTA ». Il avait été trouvé coupable et condamné à payer une amende de RS 45 mille roupies.

Me Domingue explique ce qui s’est produit quand ils ont décidé de faire appel. L’aspect constitutionnel a été soulevé en Cour. L’accent avait été mis sur cette partie de la loi qui va l’encontre de la section 10 (4) de la constitution , précise l’avocat. Dans sa plaidoirie en cour Intermédiaire, la défense a fait référence à l’affaire Shreya Singhal en Inde,  qui avait remis en question la constitutionnalité d’une section de l’Information Technology Act of 2000, le comparant a la section 46 de l’ICTA.

SEEGUM J v THE STATE OF MAURITIUS 2021 SCJ 162