Vote de l’IBA (Amendment) Bill : « Le Parlement n’est qu’une institution de l’État parmi d’autres… La Constitution prévoit le vote d’une loi illégale et la façon de la déclarer comme telle », affirme Me Ajay Daby

L’ancien Speaker de l’Assemblée nationale explique que toute loi votée entre en application. Mais il explique qu’il y a deux façons de la contester. Cela, à travers une demande de Judicial Review en invoquant un conflit avec l’application de la loi ou alors, en invoquant qu’elle est en conflit avec la Constitution. Le Parlement, dit-il, n’est pas final.

Avec un brin d’humour, il explique que le parlement peut voter une loi illégale. Cette éventualité est prévue d’ailleurs dans la Constitution. Et ce qu’il faut faire dans pareille situation est aussi prévu. Tout n’est pas fini, dit-il.