L’application de Pravind Jugnauth prise sur le fond le 11 novembre prochain : Me Désiré Basset dépose une motion après avoir constaté une anomalie dans l’affidavit de Suren Dayal
Publié le :
29 October 2021 à 15:29
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L’avocat, qui représente le Premier ministre, avait auparavant soulevé un point de droit pour faire remarquer qu’il manque la signature de la magistrate de la cour de district.
La partie adverse n’a pas objecté.
Le chef juge Asraf Caunhye a donc ordonné que le dossier de la cour de Port-Louis soit déposé en cour suprême.