Attaque de chiens : « Au pénal, un propriétaire risque Rs 10 000 d’amende et six mois de prison, mais au civil, les dommages peuvent être très conséquents », affirme Me Arun Bhinda
Publié le :
27 September 2021 à 10:27
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L’ancien chairman de la Mauritius Society for Animal Welfare était l’un des invités d’une récente édition de Zoom Extra. Il explique que l’Animal Welfare Act et le Code civil mauricien traitent tous deux de la responsabilité d’un propriétaire d’un animal.
Arun Bhinda explique que si la première législation mentionne le terme chien, le code civil, en revanche, parle de n’importe quel animal domestique.
Me Arun Bhinda explique aussi ce qu’un propriétaire risque au pénal et au civil.