Point de droit constitutionnel soulevé par Yogida Sawmynaden : le CCID va rechercher l’avis du bureau des poursuites publiques

Ce matin au CCID, Me Raouf Gulbul, l’homme de loi de Yogida Sawmynaden, a soulevé un point de droit constitutionnel.

Il a déclaré qu’une personne ne pouvait répondre d’une seule et même accusation, proférée par une même personne, devant quatre instances différentes.

Il nous revient que les enquêteurs du CCID vont rechercher l’avis du bureau du DPP afin de décider de la marche à suivre