Vente frauduleuse d’un terrain : le notaire Vinay Deelchand sommé de payer Rs 2 millions en guise de dédommagement
Publié le :
25 September 2024 à 10:55
Louis Maurice Armoogum a, le lundi 23 septembre, obtenu gain de cause en cour suprême. Il avait initié une action en justice reprochant au notaire Vinay Deelchand et à Patrick Emmanuel Payen d’avoir commis un acte frauduleux concernant la vente d’une propriété à Rose-Hill.
La juge Raatna Seetohul-Toolsee a estimé dans son jugement que le notaire Deelchand n’a pas respecté certaines obligations légales. Elle a aussi relevé des irrégularités concernant la vente de cette propriété.
Elle a, de ce fait, condamné le notaire Vinay Deelchand et Patrick Emmanuel Payen à verser Rs 2 millions à Louis Maurice Armoogum pour les préjudices subis.
Ce jugement annule aussi la vente de ladite propriété.