L’Affaire des coffres-forts appelée devant la Financial Crimes division hier : le Dr Navin Ramgoolam conteste certaines clauses de la FIAMLA , les magistrats feront connaitre leur décision le 14 novembre

L’ancien Premier ministre estime que les sections 5 et 8 (2) de cette loi  sont anticonstitutionnelles et lui portent préjudice. Il demande ainsi à ce que la Cour suprême se prononce sur la constitutionalité des clauses de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act .
 

Les magistrats Abdool Raheem Tajoodeen et Bibi Razia Jannoo Jaunbocus prononceront leur décision le 14 novembre prochain.

Rappelons que l’ancien Premier ministre fait face à 23 chefs d’accusations de paiement excédentaire. Il aurait accepté plus de Rs 60 millions en espèces, pendant une période de six ans, soit de  janvier 2009  à février 2015. Le Dr Navin Ramgoolam est défendu par Me Gavin Glover (Senior Counsel)