Affaire des coffres-forts : la motion du Dr Navin Ramgoolam pour demander à la cour suprême de statuer sur certains points rejetée… nouvelle audience le 22 janvier 2025

Publié le : 14 November 2024 à 12:10

Le Premier ministre s’est présenté devant la Financial Crimes Division de la cour intermédiaire ce matin.  Cela, dans le cadre de son procès dans l’affaire dite des coffres-forts.

Le Dr Navin Ramgoolam avait déposé une motion pour que la cour suprême se prononce sur la constitutionalité de certaines clauses de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA).   

Les magistrats Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen ont rejeté cette demande. Selon Me Gavin Glover, l’avocat de Navin Ramgoolam, la cour a estimé qu’elle est en mesure de se prononcer sur la question.

L’affaire a ainsi été renvoyée au 22 janvier 2025.