Le Civil Appeal Bill adopté à l’Assemblée nationale : Me Gavin Glover met en avant une réforme pour des appels civils plus simples et efficaces

Lors de la présentation du Civil Appeal Bill au Parlement hier, mardi, l’Attorney General, Me Gavin Glover, a affirmé que cette réforme permettra que les appels civils soient désormais plus simples, plus rapides et moins sujets aux contestations procédurales. Selon lui, cela contribuera également à réduire la charge pesant sur les tribunaux, en décourageant la multiplication de points de droit soulevés sur des dispositions peu claires ou qui se chevauchent.

Me Glover a précisé que la préparation de ce projet de loi a bénéficié d’une étroite consultation entre son bureau, la Cheffe juge et les juges de la Cour suprême. Il a ajouté que cette réforme s’inscrit dans le cadre plus large des réformes judiciaires et légales déjà en cours

Lors de son summing up, l’Attorney General a indiqué que ce débat, court mais intéressant, montre que ce projet de loi constitue une pièce nécessaire du puzzle pour offrir un système judiciaire meilleur et plus efficace. Il a également annoncé que la prochaine étape consistera en des amendements à la Courts Act, visant à simplifier et rationaliser la procédure de révision judiciaire.