Protection des données personnelles : Le gouvernement annonce un renforcement de la Data Protection Act

Le Conseil des ministres a autorisé le ministère des Technologies de l’Information, de la Communication et de l’Innovation à transmettre au bureau de l’Attorney-General des instructions en vue de la rédaction d’amendements à la Data Protection Act 2017.

Ces modifications visent à renforcer la protection des données personnelles à Maurice. Parmi les mesures prévues :

• assurer l’autonomie financière du Data Protection Office,
• renforcer les pouvoirs de sanction et d’enquête du Data Protection Commissioner,
• créer une unité de poursuite dédiée, en collaboration avec la police.

Le projet inclut également l’introduction du droit à la portabilité des données, l’obligation de contrats écrits entre responsables de traitement et sous-traitants, ainsi qu’un mécanisme d’appel direct devant la Cour suprême, aligné sur la General Data Protection Regulation (GDPR).