La FCC appelée à disparaître : neuf projets de loi au Parlement pour mettre sur pied la National Crime Agency
Le gouvernement franchit une nouvelle étape dans la réforme de l’arsenal institutionnel contre la criminalité financière et organisée. Le Conseil des ministres a donné son feu vert à l’introduction de neuf projets de loi à l’Assemblée nationale, destinés principalement à permettre la création de la National Crime Agency (NCA).
Cette nouvelle agence est appelée à devenir le principal organisme d’enquête à Maurice en matière de criminalité financière, cybercriminalité ainsi que de crimes graves, complexes et organisés. L’objectif affiché est de doter le pays d’une structure disposant d’un haut niveau d’expertise, de capacités renforcées et d’une plus grande efficacité opérationnelle, conformément aux standards internationaux.
La mise en place de la National Crime Agency (NCA) entraînera notamment l’abrogation du Financial Crimes Commission Act, qui avait institué la Financial Crimes Commission (FCC). Les neuf textes législatifs doivent ainsi établir le nouveau cadre juridique nécessaire au fonctionnement de cette agence et aux autres structures qui l’accompagneront.
Parmi les projets de loi annoncés figurent notamment le Constitution (Amendment) Bill, le National Crime Agency Bill, le Financial Crime Bill, l’Asset Recovery and Unexplained Wealth Bill, ainsi que le Criminal Justice (Offenders Assisting Investigations and Prosecutions) Bill. Des textes concernent également la mise en place d’un Independent Advisory Panel et les dispositions transitoires liées à la nouvelle architecture institutionnelle.
Les prérogatives de la NCA seront particulièrement étendues. Elle sera chargée de détecter, combattre et enquêter sur les crimes financiers, la cybercriminalité ainsi que les formes complexes et organisées de criminalité. Elle aura également pour mission de collecter, analyser et échanger des renseignements avec les autres organismes d’enquête.
L’agence pourra en outre retracer, récupérer et gérer des avoirs liés à des activités criminelles, procéder à l’arrestation de personnes soupçonnées d’avoir commis de telles infractions et s’attaquer aux réseaux financiers soutenant le trafic et la distribution de drogue.
Autre changement majeur : la NCA pourra, dans certaines circonstances, reprendre une enquête initialement menée par la police lorsqu’elle concerne une affaire de criminalité financière, de cybercriminalité ou de crime grave, complexe ou organisé.