Affaire en cour : la défense de Maneesh Gobin remet en cause la compétence de la Financial Crimes Division

Nouveau développement dans le procès impliquant l’ancien Attorney General Maneesh Gobin. Ses avocats ont soulevé, ce lundi 14 septembre, une objection préliminaire contestant la compétence de la Financial Crimes Division de la Cour suprême à connaître du cinquième chef de l’acte d’accusation, libellé « public official using office for gratification ».

Subsidiairement, la défense demande à la poursuite de fournir des précisions détaillées sur les faits et les actes personnellement attribués à Maneesh Gobin dans le cadre de cette accusation.

La démarche a été présentée par Me Antoine Domingue, Senior Counsel, assisté de Mes Avineshwur Dayal et Hitesh Gunesh. Elle s’inscrit dans le procès opposant l’État à Rajanah Dhaliah, Harryduth Ramnarain et Maneesh Gobin devant la Financial Crimes Division de la Cour suprême.

Au cœur de la contestation soulevée par la défense figure une question de compétence juridictionnelle. Les avocats de Maneesh Gobin soutiennent que, selon leur lecture combinée de l’article 76(1) de la Constitution et de l’article 41A du Courts Act, la Financial Crimes Division ne serait pas compétente pour connaître du cinquième chef de l’acte d’accusation, libellé « public official using office for gratification ».

À l’appui de cet argument, Me Antoine Domingue, Senior Counsel, invoque les modifications introduites par le Financial Crimes Commission Act 2023. La défense relève que la référence à la « Prevention of Corruption Act – Part II » a été supprimée de la Sixth Schedule du Courts Act par l’article 166(3)(e)(i) de cette loi, avec effet au 29 mars 2024.

Selon la défense, cette modification aurait une incidence sur l’étendue de la compétence de la Financial Crimes Division. Il revient désormais à la Cour de se prononcer sur cet argument et de déterminer si elle est habilitée à connaître du chef d’accusation concerné.

À titre subsidiaire, dans l’éventualité où cette objection ne serait pas retenue, les avocats de Maneesh Gobin ont formulé une demande de « full and detailed particulars ». Ils réclament ainsi des précisions complètes sur les faits et les actes personnellement attribués à leur client sous ce chef d’accusation.

La défense demande notamment à la poursuite d’indiquer la nature exacte de l’acte que Maneesh Gobin aurait personnellement accompli aux alentours du 27 juillet 2021. Elle souhaite savoir s’il s’agirait d’une approbation, d’une décision, d’une instruction, d’un acte d’exécution, d’une communication ou de toute autre forme d’intervention.

Elle demande également que soient identifiés avec précision la demande, la minute, la décision ou tout autre document pertinent invoqué à l’appui de l’accusation, ainsi que leur date et leur référence.

La défense sollicite enfin des précisions sur le terme « granting » utilisé dans l’acte d’accusation. Elle veut savoir si la poursuite soutient que Maneesh Gobin aurait lui-même exercé un pouvoir lui permettant d’accorder l’avantage visé, ou s’il lui est reproché d’avoir obtenu ou facilité l’octroi de cet avantage par une autre personne ou une autre instance.

Dans ce cas, la défense demande de préciser quelle intervention est reprochée à Maneesh Gobin et auprès de qui elle aurait été faite.