Accusations de preuves fabriquées par la SST : l’action de Bissessur et Moheeputh réclamant Rs 100 millions radiée en leur absence

L’action civile d’Akil Bissessur et de Doomila Devi Moheeputh contre l’État et trois autres défendeurs a été radiée ce mardi 29 septembre en Cour suprême. À l’appel de l’affaire, ni les demandeurs ni leur conseil n’étaient présents. Le couple réclamait Rs 100 millions pour les préjudices qu’il attribue à une opération de la Special Striking Team (SST) menée le 20 juin 2023.

Cette radiation intervient dans un dossier où deux versions s’opposent frontalement. Les demandeurs dénoncent une opération destinée à les piéger à l’aide de preuves fabriquées. L’État et les autres défendeurs rejettent ces accusations et soutiennent que les policiers ont agi légalement.

La distinction est essentielle : une radiation dans les circonstances rapportées ne constitue pas un jugement sur le fond. Elle ne signifie donc ni que les accusations du couple ont été reconnues comme fausses, ni que les policiers ont été exonérés après examen des preuves.

L’action visait l’État, le commissaire de police, SP Ashik Jagai et ACP Dunraz Gungadin. Elle concerne l’opération de juin 2023 et doit être distinguée des autres procédures mentionnées dans le plaint, notamment celle relative à l’intervention policière à Palma en août 2022.

Le 20 juin 2023, un policier se présentant comme un facteur devait remettre un colis à Akil Bissessur à Dreamton Park, à Quatre-Bornes. L’avocat affirme n’avoir rien commandé et avoir refusé la livraison, tout en diffusant la scène en direct sur Facebook.

Dans leur plaint, les demandeurs soutiennent qu’un téléphone portable aurait ensuite été placé dans un tiroir du meuble de télévision de leur appartement pour les relier au colis. Ils invoquent notamment les images de vidéosurveillance du logement et les enregistrements réalisés pendant la perquisition. Ils dénoncent également leurs conditions d’arrestation, des traitements humiliants et les conséquences personnelles, professionnelles et financières de l’affaire. Ils évaluent leurs préjudices à Rs 100 millions.

La défense de l’État repose sur une tout autre lecture des événements.

Dans son document de défense, l’État présente l’intervention comme une livraison surveillée destinée à identifier le destinataire local du colis. Il conteste toute contrainte exercée pour faire accepter celui-ci. Il reconnaît qu’Akil Bissessur a refusé de le prendre, mais soutient que ce refus ne suffit pas à écarter les autres éléments de l’enquête.

Les défendeurs affirment notamment que l’avocat avait déjà repéré la présence policière et contestent la portée de sa diffusion en direct, qu’ils présentent comme une séquence sélective ne retraçant pas l’ensemble des faits. Cette interprétation demeure leur position dans le procès.

Le téléphone constitue un point central de leur argumentation. Selon la défense, il avait été découvert dans le tiroir lors de la première recherche, puis replacé avec les autres objets. Il aurait ensuite sonné lorsqu’un policier avait appelé le numéro associé au colis. L’État nie donc qu’il ait été introduit dans l’appartement pour incriminer le couple.

La défense soutient aussi qu’un mandat de perquisition avait été présenté et que les recherches avaient été effectuées en présence des occupants. Elle invoque les vidéos réalisées par un policier, récupérées par la Police IT Unit et copiées sur DVD avec des rapports techniques. Selon elle, les images produites par les demandeurs ne démontrent pas une fabrication de preuves.

À ces arguments factuels s’ajoutent des objections de procédure. Les défendeurs invoquent notamment la prescription prévue par le Public Officers’ Protection Act et critiquent plusieurs passages du plaint comme vagues ou insuffisamment précis. Ils contestent également le montant demandé, faute, selon eux, d’une ventilation et de justificatifs suffisants des pertes alléguées.

Enfin, l’État développe une défense subsidiaire : si une fabrication de preuves était établie — ce qu’il nie expressément — il soutient qu’elle constituerait une faute personnelle détachable des fonctions policières, dont il ne devrait pas répondre. Cet argument n’est pas un aveu ; c’est une position juridique alternative.

La radiation laisse ces versions contradictoires sans décision sur le fond dans cette procédure. Les raisons de l’absence des demandeurs et de leur conseil restent à éclaircir, sans pouvoir être assimilées à une reconnaissance des arguments adverses.

Après une telle bataille judiciaire et une demande de Rs 100 millions contre l’État et les autres défendeurs, ni les demandeurs ni leur conseil n’étaient présents à l’appel de l’affaire. Nous avons tenté de joindre Me Vijay Dwarka, Senior Attorney et avoué des demandeurs, afin d’obtenir des précisions sur les circonstances ayant conduit à cette tournure dans l’affaire. Nos tentatives sont restées vaines.