Affaire Meghanathan Pillay c. Air Mauritius Ltd : la Cour suprême autorise l’amendement de la plainte

Dans un jugement rendu le 30 septembre 2026, le Deputy Master and Registrar V. Appadoo a rejeté les deux objections soulevées par Air Mauritius Ltd contre la demande de Meghanathan Pillay visant à modifier sa plainte devant la Cour suprême.

M. Pillay avait soumis une Proposed Amended Plaint with Summons le 5 novembre 2025. Air Mauritius s’y opposait sur deux bases principales : premièrement, certaines modifications constitueraient un abus de procédure parce qu’elles concerneraient des faits antérieurs au 1er octobre 2021 qui auraient pu être invoqués dans une précédente procédure ; deuxièmement, la question de l’application du Deed of Company Arrangement (DOCA) aurait déjà été tranchée dans une précédente affaire et serait donc couverte par le principe de res judicata, ou chose jugée.

La Cour n’a pas retenu ces arguments. Elle a relevé que la précédente action de M. Pillay avait fait l’objet d’un non-suit, et non d’un rejet définitif sur le fond. Le jugement précédent avait d’ailleurs expressément indiqué que le demandeur n’avait pas encore eu l’occasion d’amender sa plainte.

Un élément important est également intervenu depuis : l’évolution de la jurisprudence après l’arrêt Air Mauritius Ltd v Atchia S.O [2025 SCJ 324]. Selon la Cour, cette nouvelle orientation juridique justifie que M. Pillay adapte désormais ses pleadings. Elle considère que les modifications proposées n’introduisent pas de nouveaux faits, mais doivent permettre au tribunal de déterminer la véritable question litigieuse entre les parties. Air Mauritius conservera par ailleurs la possibilité de demander des précisions supplémentaires et de modifier sa propre défense. Aucun préjudice irréparable à la compagnie n’a été démontré.

Concernant la chose jugée, la Cour estime qu’elle ne peut pas s’appliquer puisque la précédente affaire s’était terminée par un non-suit et que le litige n’avait donc pas encore été définitivement tranché sur le fond. Les nouvelles allégations seront examinées pour la première fois.

Décision

Les deux objections d’Air Mauritius ont donc été rejetées et la Cour a autorisé les amendements proposés par Meghanathan Pillay.

En termes simples, M. Pillay obtient le droit de poursuivre son action contre Air Mauritius sur la base d’une plainte amendée, notamment afin de tenir compte de l’évolution récente de la jurisprudence. Cette décision ne tranche toutefois pas encore le fond du litige ni la responsabilité éventuelle d’Air Mauritius ; elle permet au dossier de continuer avec les nouvelles formulations autorisées.