Collectivités locales : 22 pistes de réforme avancées par l’Ombudsman pour mieux protéger les citoyens

Mieux protéger les citoyens et rendre les collectivités locales plus efficaces. C’est l’objectif des 22 propositions de réforme formulées par l’Ombudsman, Harry Ganoo, dans son rapport annuel 2025.

Premier chantier : le traitement des plaintes. Il recommande des procédures claires et des délais légaux, mais aussi la protection de l’identité des plaignants et l’examen des signalements anonymes.

Concernant les permis de construction, l’Ombudsman demande de renforcer la responsabilité du comité chargé de leur approbation. Il propose des réunions ouvertes, permettant aux habitants concernés de faire entendre leurs objections, ainsi qu’un droit de recours pour les tiers ayant un intérêt légitime.

Harry Ganoo recommande également d’interdire la délivrance d’un permis lorsqu’une construction fait déjà l’objet de poursuites. L’émission des notices et la saisine des tribunaux devraient être accélérées.

Autres mesures proposées : une base centralisée des permis, une application plus rigoureuse de leurs conditions et des inspections obligatoires après leur délivrance. Les permis anciens devraient pouvoir être réexaminés.

Le rapport préconise aussi de préserver les réserves routières, de mieux protéger la vie privée des voisins et de clarifier les pouvoirs d’intervention sur les routes privées. Les collectivités devraient pouvoir traiter plus directement les litiges liés à certains murs de clôture.

Les nuisances occupent également une place importante. Harry Ganoo propose de clarifier les règles applicables aux dépôts d’autobus, d’encadrer les équipements gênant le voisinage, comme les climatiseurs et les réservoirs d’eau, et de réglementer les locations de courte durée à des locataires locaux.

Enfin, l’Ombudsman recommande de réduire les délais d’obtention des avis juridiques, de mieux répondre aux dangers liés aux arbres et à la végétation sur les terrains privés, et de faciliter les interventions sur les bâtiments menaçant ruine.

Les orientations d’aménagement devraient aussi être actualisées face aux risques climatiques.

Ces propositions ont été soumises dans le cadre de la réforme des collectivités locales.