Viol conjugal : le bureau du DPP rappelle que le mariage ne vaut pas consentement sexuel automatique

Le mariage ne signifie pas un consentement automatique aux relations sexuelles. C’est le principe mis en avant par la State Counsel Hanna Sayed-Hossen dans la newsletter d’octobre du bureau du Directeur des poursuites publiques (ODPP), consacrée aux violences domestiques.

Dans son analyse, Me Hanna Sayed-Hossen revient sur la réforme votée au Parlement le 21 juillet 2026 pour criminaliser expressément le viol conjugal.

Le texte prévoit qu’une personne poursuivie pour viol ne pourra pas invoquer son mariage avec la plaignante pour se défendre. Cette disposition concerne les mariages civils comme religieux.

La réforme prévoit également des sanctions renforcées. Le lien conjugal ou intime entre la victime et l’accusé figure parmi les circonstances aggravantes. Dans ces cas, la peine prévue va de dix à 45 ans de servitude pénale.

Selon la State Counsel, ces changements rappellent qu’une femme conserve le droit de consentir ou de refuser une relation sexuelle, même au sein du mariage. Elle souligne aussi que le Domestic Abuse Act 2026 inclut expressément le viol parmi les actes de violence domestique.

Mais les obstacles ne sont pas uniquement juridiques. La peur du regard des autres, les pressions familiales et la volonté de préserver l’honneur du conjoint peuvent pousser des victimes à garder le silence.

Me Sayed-Hossen reprend ainsi cette expression : « Ki dimounn pou dire ? » Une question qui illustre le poids du jugement social sur les femmes qui envisagent de dénoncer leur époux.

Pour la State Counsel, renforcer la protection des victimes exige aussi un changement de mentalité : écouter les femmes qui dénoncent ces violences, les soutenir et respecter leur droit à la dignité.