Classification communale obligatoire des candidats aux législatives : l’affaire opposant Rezistans ek Alternativ à l’État renvoyée au 3 octobre 

Publié le : 19 September 2023 à 15:05

Elle a été appelée en cour suprême ce matin.

Rezistans ek Alternativ conteste, depuis 2005, la disqualification d’un candidat à des législatives qui ne déclare pas sa communauté.

La plainte est dirigée contre l’État. L’Electoral Supervisory Commission et le bureau du Commissaire électoral sont cités comme codéfendeurs.

L’affaire a été renvoyée au 3 octobre prochain.